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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo
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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le vendredi 24 août 2007.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
Projets de loi :
Décret :
Communications :
Les mesures d'ordre individuel :
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PROJET DE LOI :
- Brevets européens -
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973.
Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
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PROJET DE LOI :
- Commission internationale pour le Service international de recherches -
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches.
Lors de l'effondrement de l'Allemagne nazie en 1945, les troupes alliées sont entrées en possession de nombreux documents et archives se rapportant aux persécutions subies par les peuples de l'Europe. Pour en assurer la gestion, le Service international de recherches a été créé le 1er janvier 1948 et installé en Allemagne, à Bad-Arolsen. Il a été placé, en vertu des accords de Bonn du 6 juin 1955, pris pour l'application des dispositions de la Convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation, sous l'autorité d'une Commission internationale pour le Service international de recherches.
Le Service international de recherches a reçu pour mission de rassembler, classer et exploiter les documents relatifs aux personnes civiles de toutes nationalités détenues dans les camps de concentration ou de travail nazis et aux personnes déplacées. Ces archives ont été rendues accessibles aux personnes et organisations intéressées.
Le protocole signé à Berlin le 26 juillet 2006 élargit les possibilités d'ouverture de ces archives pour la recherche historique et le devoir de mémoire.
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DÉCRET :
- Commission pour la libération de la croissance française -
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un décret instituant une commission pour la libération de la croissance française.
Cette commission, dont la création a été annoncée le 20 juin dernier par le Président de la République, est chargée d'examiner les conditions d'une libération de la croissance française, à l'image du comité d'experts qui avait abouti à la publication en 1960 du « Rapport du Comité pour la suppression des obstacles à l'expansion économique » de Jacques Rueff et Louis Armand.
Elle a pour mission de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française afin d'assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne. Elle analysera les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Elle examinera les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et recherchera les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance.
Elle formulera des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, d'améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services et de renforcer le dynamisme et la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité. Elle identifiera les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.
La commission, présidée par M. Jacques Attali, rassemble de nombreuses personnalités françaises et étrangères disposant d'une expertise affirmée en matière économique et sociale.
La commission remettra son rapport avant la fin de l'année.
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COMMUNICATION :
- Programme de travail du gouvernement -
Le Premier Ministre a présenté une communication sur le programme de travail du Gouvernement au cours des semaines suivant la rentrée.
Une session extraordinaire du Parlement, convoquée par le Président de la République à compter du 18 septembre, permettra d'examiner :
- un projet de loi relatif à l'immigration, et notamment aux conditions du regroupement familial ;
- un projet de loi sur l'équipage des navires ;
- un projet de loi sur la contrefaçon ;
- un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- un projet de loi instituant une délégation parlementaire au renseignement ;
- des projets de loi portant ratification de diverses conventions internationales (convention de Londres sur la forme des brevets, conventions avec les Émirats Arabes Unis visant la coopération du Louvre avec le Musée d'Abou Dabi···).
Divers projets de loi seront également délibérés en Conseil des ministres, indépendamment de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui occuperont l'essentiel du temps cet automne au Parlement comme chaque année.
Seront prochainement examinés par le Conseil des ministres :
- un projet de loi sur la corruption, en relation avec une convention du Conseil de l'Europe ;
- un projet de loi sur le parc naturel régional de Camargue pour en garantir la pérennité ;
- un projet de loi organique sur le statut de la Polynésie, afin notamment d'adapter le mode de scrutin pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale et lui garantir une stabilité institutionnelle ;
- un projet de loi sur la carte nationale d'identité et le passeport électronique sécurisés.
D'autres chantiers sont ouverts parmi lesquels :
1.- Dans le champ social et dans le cadre d'un dialogue social approfondi :
- le rapprochement ANPE-UNEDIC ;
- l'évolution du droit sur le contrat de travail ;
- la réforme de la formation professionnelle ;
- l'assurance maladie (l'institution de la franchise dans le PLFSS devant être accompagnée de diverses autres mesures de redressement et d'une ambition nouvelle pour notre système de santé) ;
- le plan en faveur de la prise en charge des malades atteints par la maladie d'Alzheimer ;
- les retraites : régimes spéciaux ; ouverture du dialogue préalable au rendez-vous prévu par la loi de 2003 en vue de prendre les mesures garantissant la viabilité des régimes au cours des prochaines années ;
- la dépendance : création d'une cinquième branche de la sécurité sociale ;
- le plan en faveur des banlieues en situation difficile : consultations autour d'orientations proposées notamment en faveur de l'emploi des jeunes et du désenclavement des quartiers.
2.- Dans le champ économique :
- la réforme du crédit impôt recherche et soutien à l'innovation dans les PME via un rapprochement d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) ;
- un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur ;
- un projet de loi sur la modernisation de l'économie à la suite des conclusions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali ;
- la mise en œuvre de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat avec, au 1er octobre, l'entrée en vigueur du dispositif exonérant les heures supplémentaires de toute charge sociale ou fiscale ;
3.- Dans la perspective du développement durable, le Grenelle de l'environnement définira les priorités stratégiques à mettre en oeuvre.
4.- La révision générale des politiques publiques, d'une part, et la révision des prélèvements obligatoires, d'autre part, donneront les moyens d'identifier les pistes de réforme nécessaires pour plus d'efficacité du service public. Dans le même esprit, une réflexion sur la fonction publique sera ouverte avec les syndicats, et le chantier sur le métier des enseignants sera lancé dans le cadre d'une large concertation.
5.- Dans le champ régalien, sont engagées les préparations :
- de la loi de programmation militaire ;
- de la loi pénitentiaire avec un volet sur les criminels dangereux ;
- d'une deuxième loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure ;
- d'une réforme de la carte judiciaire dans un cadre concerté avec les élus locaux et les professions intéressées.
6.- Dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, la préparation des initiatives prioritaires que portera la France est engagée.
7.- Dans le champ institutionnel, la réflexion sur la révision de la Constitution est ouverte par les travaux du comité institué sous la présidence de M. Edouard Balladur.
Le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sera garanti par chaque ministre dans un dialogue permanent avec le Premier Ministre.
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COMMUNICATION :
- Point sur la conjoncture économique et financière -
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté une communication sur la conjoncture économique et financière de la France dans le contexte des turbulences rencontrées sur les marchés financiers internationaux au cours des dernières semaines.
A la suite des difficultés du marché des prêts hypothécaires risqués, la ministre a rappelé les propositions faites par le Président de la République à ses collègues du G7 en faveur de davantage de régulation et de transparence.
Elle a par ailleurs souligné que les premières décisions de politique économique prises par le Gouvernement avaient pour objectif de permettre à la France de disposer des bases d'une croissance dynamique pour les prochains mois.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat va contribuer à soutenir l'activité, dès la fin de l'année, en agissant sur le développement de l'offre (incitation aux heures supplémentaires, investissement dans les petites et moyennes entreprises) et de la demande (crédit d'impôt sur intérêts d'emprunts).
A cet égard, le Gouvernement a pris acte de l'impossibilité, après la décision du Conseil constitutionnel, de prendre une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages qui se sont endettés dans le passé pour acquérir leur logement. Pour encourager de nouvelles acquisitions, le Gouvernement a décidé une mesure additionnelle qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, tous les Français qui emprunteront pour acheter leur habitation principale bénéficieront d'un doublement du crédit d'impôt au titre de la première année de remboursement. Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'appliquera jusqu'à 3 750 euros d'intérêts pour les célibataires et 7 500 euros pour les couples plus 500 euros par enfant à charge.
Par ailleurs, une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif comportant deux tranches : un crédit d'impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà.
100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. A terme, ce sont 2,7 milliards d'euros qui seront, grâce au crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager les investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.
Le Gouvernement est donc déterminé, par une politique économique dynamique, et en se situant sur une trajectoire de finances publiques soutenable, à atteindre des objectifs ambitieux de croissance.
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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de la défense :
- M. Michel MIRAILLET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur chargé des affaires stratégiques.
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de directrice de l'administration générale exercées par Mme Martine MARIGEAUD, administratrice civile hors classe.
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